Arras · 62
Diagnostics immobiliers|Sans engagementSurface habitable à Arras et alentours :
règles de la loi Boutin
Mettre un logement en location à Arras impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
- Diagnostiqueurs certifiés
- Devis gratuit
- Sans engagement
- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Achicourt, Saint-Nicolas, Sainte-Catherine, Saint-Laurent-Blangy, Beaurains et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Une mention obligatoire du bail
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.
Points à vérifier
- Location vide ou meublée en résidence principale
- Tous les logements, en copropriété ou non
- Surface indiquée dans le bail
- Annexes et parties basses exclues
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.
Lire le rapport
Surface habitable : la méthode
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Signaler les combles aménagés et vérandas
- Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques
Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Validité et recours du locataire
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Prévoir mon budget
Prix et délais à Arras
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.
Informations techniques
Inclus dans un pack location, il coûte moins qu’à l’unité.
Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.
Préparer mon dossier
Documents à préparer
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.
Points à vérifier
- Bail précédent
- Annexes du logement
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.
Après le rapport
Surface au bail : quels recours ?
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.
Informations techniques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.
En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Arras ?
Comparer avec la commune
Le parc locatif potentiel d’Arras
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
D’après 17 783 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Arras mesure en médiane 62 m².
Informations techniques
À Arras, 17,6 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 82,4 % un appartement ou un immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Où intervenons-nous à Arras ?
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Intervention à Arras (code INSEE 62041, 42 875 habitants), code postal 62000.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Achicourt, Saint-Nicolas, Sainte-Catherine, Saint-Laurent-Blangy, Beaurains et Anzin-Saint-Aubin, toutes à moins de 5 km.
La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres d’Arras.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- 17 783 DPE d’Arras issus de la base ADEME des logements existants
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 62041, 42 875 habitants
- Géorisques pour Arras : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Arras ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?
Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.
03Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
Nos prestations à Arras
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
- DPE ArrasFaire réaliser un DPE à Arras : consommation moyenne de 224 kWh/m²/an, 2 139 logements classés F ou G, fourche…
- Diagnostics vente ArrasDiagnostics avant vente à Arras : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, état des risques. 17 783 diagnostics …
- Obligations de location ArrasMettre un logement en location à Arras : DPE, ERP, plomb, gaz, électricité, surface Boutin, calendrier des cla…
- Audit énergétique ArrasL’audit énergétique à Arras (Pas-de-Calais) : 32,6 % du parc diagnostiqué est classé E, F ou G. Ce que contien…
- L’analyse ADEME de ArrasLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 8 novembre 2026.
Toutes les prestations à Arras
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Arras
- Diagnostic immobilier Achicourt(62217)
- Diagnostic immobilier Saint-Nicolas(62223)
- Diagnostic immobilier Sainte-Catherine(62223)
- Diagnostic immobilier Saint-Laurent-Blangy(62223)
- Diagnostic immobilier Beaurains(62217)
- Diagnostic immobilier Anzin-Saint-Aubin(62223)
- Diagnostic immobilier Agny(62217)
- Diagnostic immobilier Dainville(62000)
- Diagnostic immobilier Tilloy-lès-Mofflaines(62217)
- Diagnostic immobilier Écurie(62223)
Voir les chiffres quartier par quartier à Arras →